ARTICLE 1 – Définitions préalables
– Utilisateur : « Toute personne physique ou morale qui utilise une interface en ligne, c’est-à-dire
tout logiciel y compris un site internet ou une section du site internet et des
applications, notamment des applications mobiles, pour offrir des biens ou services aux
consommateurs, à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale conformément au règlement UE 2019 / 1150 du 20 juin 2019.
– Editeur : Personne physique ou morale publiant, organisant, hiérarchisant et mettant en
forme les contenus sur le Site et ayant un rôle actif dans le choix des contenus du Site.
– Cookies : Petit fichier stocké par un serveur dans le terminal de l’utilisateur et associé au
domaine, c’est-à-dire à l’ensemble des pages du Site. Ce fichier est automatiquement
renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le Site. Leur fonction est de mémoriser
l’identifiant de l’Utilisateur, le contenu courant du panier d’achat, la langue d’affichage du
Site, l’identifiant permettant de tracer la navigation à des fins statistiques ou publicitaires.
ARTICLE 2 – Désignation de l’Éditeur
Le site internet Naissances Births (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse www.naissances
births.com, est édité par l’entreprise individuelle NAISSANCES BIRTHS, immatriculée sous le
numéro SIRET 51316003600036, dont le siège social est situé au 12, Grande Rue, Boîte Postale
3, 39120 CHAUSSIN, France.
L’éditeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par téléphone : 06 89 73 71 44
Par e-mail : naissancesbirths@gmail.com
ARTICLE 3 – Champ d’application – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition aux Utilisateurs du
Site Naissances Births, à l’adresse www.naissances-births.com, ci-après dénommé « Le Site ».
Ces outils permettent aux Utilisateurs de s’inscrire sur le site Internet, d’avoir accès à des
informations présentes sur le Site.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Naissances Births et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version et tout autre document contradictoire.
Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part l’entreprise
individuelle NAISSANCES BIRTHS, ci-après dénommée l’EDITEUR, met à la disposition de ses
utilisateurs le site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle
l’Utilisateur accède au site et utilise ses services.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site internet www.naissances
births.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues
antérieurement.
ARTICLE 4 – Accès au site
L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de permettre l’accès au Site à ses
Utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes techniques et
interventions de maintenance nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Site.
1Cette clause n’est pas applicable en cas de force majeure ou d’événements ne résultant pas de la
volonté ou du contrôle de l’Editeur.
L’Editeur ne garantit pas à l’utilisateur la disponibilité du site et des services proposés ainsi que
la fiabilité des transmissions et des performances du site que ce soit en termes de temps, de
réponse ou de qualité.
L’Editeur n’est pas tenu d’assister techniquement l’Utilisateur que ce soit par téléphone ou par
tout autre moyen de communication.
L’Editeur peut et sans ouverture d’un droit à indemnité à l’Utilisateur, interrompre l’accès ou
l’utilisation du Site et d’une partie des services et contenus publiés sur le Site.
La responsabilité de l’Editeur ne peut pas être engagées par l’Utilisateur en cas d’impossibilité
d’accès ou d’utilisation du site qui le reconnaît et en accepte les conséquences.
ARTICLE 5 – Fonctionnalités du site
Le présent site Internet offre à ses utilisateurs les fonctionnalités suivantes :
– La mise à disposition des recettes de cuisine-santé internationales : l’utilisateur peut
accéder, gratuitement, à des recettes de cuisines, publiées par l’éditeur lui-même et
téléchargeables au format PDF, étant précisé que ces recettes sont destinées aux mères et
à leurs enfants de la conception à la période post-natale de 0 à 3 ans ;
– La mise à disposition de fiches conseils téléchargeables au format PDF allant de la
conception à la période post-natale de 0 à 3 ans ;
– La mise à disposition de menus hebdomadaires saisonniers téléchargeables sous format
PDF à destination des mères en périodes de Grossesse, d’allaitement, post-natale. Les
menus hebdomadaires peuvent également poursuivre un objectif de diversification
alimentaire du nourrisson de 0 à 3 ans.
– La mise à disposition d’un Glossaire à savoir un lexique spécialisé par ordre alphabétique
en obstétrique et nutrition ;
– La mise à disposition d’une FAQ permettant de poser des questions et de consulter les
questions les plus fréquemment posées et leurs réponses
– La mise à disposition de conseils personnalisés en l’absence de réponse dans la FAQ ;
– La mise à disposition d’« interviews » à savoir des dialogues écrits ou oraux entre 2 ou
plusieurs personnes sur un sujet défini en lien avec la périnatalité de spécialistes
thérapeutes, sage-femmes, médecins, parents.
– La mise à disposition de « témoignages » à savoir des déclarations écrites ou orales
décrivant et exprimant et partageant des évènements ou situations vécues ou assistées,
en lien avec la périnatalité de spécialistes thérapeutes, sage-femmes, médecins, parents.
ARTICLE 6 – Acceptation des CGU
L’utilisateur reconnaı̂t, dès la première utilisation du Site et avant la poursuite de sa navigation
sur le Site, avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation
du Site internet.
ARTICLE 7 – Modifications et évolutions
7.1 Modifications et évolution des CGU
2L’Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes
conditions générales d’utilisation dans le but de les adapter aux évolutions de son activité, des
textes de loi applicables et du Site ou tout autre motif jugé nécessaire par l’Editeur.
7.2 Modifications et évolution du site
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, de faire évoluer et de suspendre sans préavis le
Site pour des raisons de maintenance ou tout autre motif jugé nécessaire par l’Editeur.
Aucune indemnité ne sera versée à l’utilisateur en cas d’indisponibilité du Site.
ARTICLE 8 – Divisibilité
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales résultant de l’application d’une
loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose
jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée
et continueraient à produire leur effet.
En pareille situation, l’Editeur dans la mesure du possible à remplacer la disposition annulée par
une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions
contractuelles.
ARTICLE 9 – Informations préalables – acceptation du client
Dès la première utilisation du site, l’Utilisateur reconnait avoir été informé par l’Editeur de
manière lisible et compréhensible au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Droits d’auteurs
Il est conféré à l’éditeur du site Internet un titre de propriété sur : le graphisme ; les articles ; les
logos ; les documents, y compris téléchargeables ; les images ; les sons et les vidéos composant le
site.
Toute utilisation non autorisée par un tiers serait constitutive d’une contrefaçon au sens des
articles L.335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’éditeur s’engage à respecter les droits d’auteurs des autres titulaires de contenus publiés sur le
site. Il en va ainsi des témoignages, entretiens, de personnes publiés sur le site, et donc
communiquées au public ; des recettes publiées sur le site et proposées aux utilisateurs.
A cette fin, l’éditeur du site s’engage à demander aux ayants-droits leur autorisation afin de
pouvoir copier une photo, un document, les témoignages et entretiens, récupérer des photos
d’un internaute sur un autre site.
L’éditeur du site s’engage à communiquer au public les témoignages, entretien, recettes publiées
sur le site et à les exploiter conformément à la destination de ces biens intellectuels, sous
condition de l’autorisation préalable susmentionnée.
Au titre du droit de reproduction, l’Editeur du site s’engage, avant de procéder à la fixation
matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière
indirecte, à recueillir le consentement du propriétaire du bien intellectuel.
10.2 Droits à l’image
10.2.1 Images publiées par l’Editeur sur le Site
Tout utilisateur, toute personne ayant participé aux enregistrements ou ayant collaboré pour la
production d’un témoignage se voit conférer, conformément aux dispositions de l’article 9 du
Code civil, le droit au respect de son image.
L’éditeur s’engage à recueillir le consentement préalable de tout intéressé pour pouvoir diffuser,
sur un support, à savoir le présent site Internet, son image.
A défaut de respecter l’obligation susmentionnée, l’éditeur du présent site Internet engage sa
responsabilité civile et pénale.
En outre, s’agissant des images des recettes présentes sur le site, l’éditeur du site Internet
interdit toute utilisation de celle-ci par un tiers, dès lors que cette utilisation lui cause un trouble
anormal.
10.2.2 Images publiées par l’Utilisateur sur le site
En cas de publication de vidéos, d’images ou de photographies par l’Utilisateur sur le Site, ce
dernier s’engage à requérir préalablement à la publication de toutes les personnes présentes sur
l’image ou photographiées.
Cette autorisation préalable est opposable à l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences
juridiques et financières résultant de la publication de ces vidéos, images ou photographies.
L’Editeur ne sera pas chargé de vérifier la validité de ces autorisations qui seront réputées
conforme à la législation en vigueur en matière de droit à l’image.
ARTICLE 11 Protection des données à caractère personnel
11.1 Généralités
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Les données bancaires personnelles collectées via le service de paiement en ligne (Carte
Bancaire, PayPal) pour permettre le traitement des paiements. Ces informations sont traitées de
manière sécurisée et ne sont pas stockées sur le site.
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de
naissance.
Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénoms,
données de connexion, d’utilisation, de localisation des données relatives au paiement.
L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
L’Utilisateur consent à l’utilisation des cookies et a la possibilité de désactiver les cookies à partir
des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur ;
– Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du
site ;
– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
navigation de l’utilisateur, selon ses préférences :
– Prévention de et détection des fraudes, malware (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de
l’utilisateur.
11.2 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, le Site est en relation avec des sociétés
bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– Lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour finir l’assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement.
11.3 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur
compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
naissancesbirths@gmail.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres
utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur
la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaı̂tre les données personnelles les
concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante naissancesbirths@gmail.com
– Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de
l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique
suivante : naissancesbirths@gmail.com ;
– Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à
l’adresse électronique suivante : naissancesbirths@gmail.com
11.4 Evolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à
la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la
nouvelle version sur son site.
Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans
un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les
5termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a
la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 12 Engagement et responsabilité de l’éditeur
- 1 Exonération de responsabilité concernant l’utilisation des informations
Les informations et documents publiées sur ce Site proviennent sources fiables sous réserve
d’inexactitudes ou d’erreurs techniques ou typographique.
L’Editeur n’est pas responsable en cas de dommage de toute nature causé à l’Utilisateur résultant
de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur le Site.
- 2 Responsabilité concernant la publication de contenu illicite
Conformément aux articles L335-2 et L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur
s’engage à ne pas publier de contenu illicite sur le Site.
L’Editeur sera tenu responsable uniquement cas de notification d’un contenu illicite
conformément aux dispositions de l’article 6-1-5 de la LCEN et en l’absence de retrait du contenu
litigieux dans les 24 heures de la notification.
12.3 Exclusion de responsabilité concernant la santé de l’utilisateur
Le Site propose des recettes à destination des mères et de leurs enfants par la publication de
recettes sous forme de documents sur ce même Site.
Le Site a pour seul objectif la proposition de recettes.
Le contenu présent sur le Site ne saurait être qualifié de contenu médical et conseils médicaux,
l’Editeur n’exerçant pas la profession de médecin et n’ayant pas l’habilitation de fournir des
conseils médicaux.
Le contenu de ce site ne pourra, en aucun cas, être regardé comme proposant des recettes
adaptées aux problèmes de santé des utilisateurs, notamment leurs potentielles allergies
alimentaires et allergies croisées, maladie de type diabète gestationnel, hypertension gravidique,
cholestase gravidique, anémie, trouble du fonctionnement de la thyroïde (hypothyroïdie et
hyperthyroïdie), obésité et troubles du comportement alimentaire (anorexie, boulimie) ,
hyperémèse gravidique, troubles psychiatriques (dépression post-natale), infections de
l’appareil urinaire et des voies génitales, troubles veineux (varices, hémorroı̈des), douleurs telles
que les dorsalgies, le syndrome du tunnel carpien, sciatique et ligamentaire, les troubles du
sommeil, les pathologies dentaires telles que les caries, gingivites et les maladies parodontales et
plus largement toutes les pathologies de la grossesse et de l’allaitement.
Avant d’utiliser le site en vue de réaliser une des recettes qui y sont proposées, l’Utilisateur doit
s’assurer, en prenant rendez-vous avec son médecin, et en effectuant tous les examens prescrits
par ce professionnel de santé, qu’il n’a aucune allergie à aucun des ingrédients mentionnés dans
l’une des recettes et que le suivi des recettes publiées ou communiquées par l’Editeur ne met pas
en danger sa santé ou la santé de son enfant né ou à naitre.
L’enfant à naitre s’entend de l’embryon ou du fœtus.
A aucun moment, l’éditeur du Site n’engage sa responsabilité si l’utilisateur parvient à un
résultat différent voir nul de celui indiqué ou promis par le Site et les images et documents ou
tout autre média rendus accessibles sur le Site.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent entre
l’éditeur et l’utilisateur sont régies par et soumises au droit français et notamment à :
-La Loi n°78-47 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
-La Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
-La Directive 200/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000, directive sur le
commerce électronique.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels l’édition et l’utilisation du site en application des présentes conditions
générales d’utilisation pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être
résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans
des conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
L’utilisateur peut contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris en déclarant son litige
sur la plateforme en ligne www.cmap.fr.
Coordonnées
Centre de la Médiation et d’Arbitrage de Paris
19 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris
cmap@cmap.fr
01.44.95.11.40
Si le litige doit être porté devant les tribunaux l’Utilisateur devra saisir la juridiction de droit
commun compétente.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
