ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Le site internet Naissances Births (ci-après « le Site ») est exploité par l’entreprise individuelle
NAISSANCES BIRTHS, immatriculée sous le numéro SIRET 51316003600036, dont le siège social
est situé à 12, Grande Rue, Boı̂te Postale 3, 39120 CHAUSSIN, France.
Pour toute question ou réclamation, le service client du Site est joignable :
Par téléphone : 06 89 73 71 44
Par e-mail : naissancesbirths@gmail.com
Le Site propose la vente de services et contenus numériques dédiés à la grossesse, la maternité
et l’alimentation périnatale, sous forme d’abonnements, conformément aux présentes
Conditions Générales de Vente (CGV).
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants ( « Les Services et Contenus
Numériques » ) :
-Une formule « Conception et 1er trimestre de grossesse » sous forme d’abonnement
comprenant 24 fiches conseils, 4 menus hebdomadaires pour les 4 saisons, plus de 180
recettes de cuisine-santé internationales, 1 Glossaire, des Fiches PDF téléchargeables et
des conseils personnalisés ;
-Une formule « 2ème trimestre de grossesse » sous forme d’abonnement comprenant 34
fiches conseils, 4 menus hebdomadaires pour les 4 saisons, plus de 180 recettes de
cuisine-santé internationales, 1 Glossaire, des Fiches PDF téléchargeables et des conseils
personnalisés ;
-Une formule « 3ème trimestre de grossesse » sous forme d’abonnement comprenant 34
fiches conseils, 4 menus hebdomadaires pour les 4 saisons, plus de 180 recettes de
cuisine-santé internationales, 1 Glossaire, des Fiches PDF téléchargeables et des conseils
personnalisés ;
-Une formule « période post-natale, allaitement et diversification alimentaire » sous
forme d’abonnement comprenant 30 fiches conseils, 16 menus hebdomadaires pour les
4 saisons, plus de 300 recettes de cuisine-santé internationales, 1 Glossaire, des Fiches
PDF téléchargeables et des conseils personnalisés ;
-Une formule complète comprenant la formule 1er trimestre, 2ème trimestre et 3ème
trimestre de grossesse et la période post-natale sous forme d’abonnement avec 47 fiches
conseils, 20 menus hebdomadaires pour les 4 saisons , plus de 300 recettes de cuisine
santé internationales, 1 Glossaire, des Fiches PDF téléchargeables, et des conseils
personnalisés.
Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques sont présentées à l’Annexe
“Catalogue du Vendeur”.
Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle NAISSANCES BIRTHS (« le
Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le
Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie ».
Elles complètent notamment les conditions d’utilisation du Site du vendeur et précisent
notamment les conditions de passation de commande, de paiement de fourniture des Services et
Contenus Numériques commandés par le Client.
Ce Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres
circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.naissances-births.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les
avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client
vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site
Internet www.naissances-births.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer
aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu’il désire commander, selon
les modalités suivantes :
Les caractéristiques principales des Services et Contenus numériques regroupant l’ensemble des
informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont
présentées sur le site internet www.naissances-births.com dans les fiches produits du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Services et Contenus sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.naissances-births.com ne
sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Services et Contenus Numériques afin
d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en
cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le
Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et
de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaı̂t avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés
sur le site internet www.naissances-births.com.
ARTICLE 4 – Modalités de la commande
4-1. Passation de la commande
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement
toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.naissances-births.com est réalisé
lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à
cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site
internet www.naissances-births.com
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après
encaissement de celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.naissances-births.com constitue
la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.naissances
births.com
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.naissances
births.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non
professionnels, pour leurs besoins personnels.
4-2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus écrites, la
commande n’est pas modifiable.
4-3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Services et Contenus numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
Internet www.naissances-births.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le
site internet www.naissances-births.comCes tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le
site internet www.naissances-births.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de
validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant
l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas
pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant
l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Services et Contenus numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en
contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux
légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison
(article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client,
par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
-par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes
bancaires ;
-par STRIPE
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais
ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au taux « Périodicité (mensuelle, trimestrielle, …) » de « Pourcentage »
% du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite
facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité
forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraı̂nera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes
dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à
ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées
par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa
commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, àfin de remboursement, sauf si
l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès
du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe
aux présentes en annexe et également disponible sur le site internet « www.naissances-births.com »,
auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à
« naissancesbirths@gmail.com » mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services
commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de
14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 8 – Fournitures des Services et Contenus Numériques
Les Services et Contenus numériques commandés par le Client seront fournis selon les modalités
suivantes : documents téléchargeables sous format PDF directement depuis le site Internet
www.naissances-births.com rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu
Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu
physique ou virtuel choisi par le Client.
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à
jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés au plus tard dans les 24
heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions
prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ce délai est stipulé à titre indicatif.
Si les Services et Contenus numériques commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours
après la validation définitive de la commande du Client, le Client pourra notifier au Vendeur,
dans les conditions prévues à l’article L224-25-11 du Code de la consommation la résolution de
la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou
dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur de l’écrit l’informant de
cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne
pourra pas délivrer les Services et Contenus Numériques commandé ou si le délai de délivrance
non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice
de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Le Client est tenu de vérifier conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et
notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier postal
toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus
Numériques Délivrés.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques
délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services
et Contenus Numériques n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité telle que décrite
ci-dessous.
ARTICLE 9 – Mesures techniques
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de
protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés
à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la
consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une
interruption momentanée des services est possible.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
– des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus
généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
– des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des
Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de
défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet,
notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte
aux données,
– des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus
éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de
protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus
informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en
découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client reconnaı̂t qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus
Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une
réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en
vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de
conformité et de la garantie légale des vices cachés.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description
contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux
spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de- fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard
à leur finalité),
– compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel
informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
– interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel
informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus
numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services et
Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à
jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que
l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le
Client.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services
et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques,
le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition
de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des
Services et Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture
des Services et Contenus Numériques.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services
et Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de
fourniture des Services et Contenus Numériques.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la
prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le
Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et
Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente,
dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage
prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre
de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil
sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et
Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient
majeur pour le Client.
Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un
défaut de conformité éventuel.
Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de
conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de
paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du
Code de la consommation).
– Le Vendeur refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques;
– la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ;la non-conformité
des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
professionnel restée infructueuse
– le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate
de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en
conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu
Numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout
autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé de la partie du prix payé ou se voit
restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des
Services et Contenus Numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les
Services et Contenus Numériques délivrés n’étaient pas conformes, y compris lorsque le Client a
utilisé les Services et Contenus Numériques non conformes pendant cette période.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze
jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en
tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et
intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout
contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors
de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment
utilisé et lisible par machine.
Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le
respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril
2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Services et
Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés
conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non
professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi,
liées notamment à l’inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur
agrégation à d’autres données.
Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques
délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client
sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses
factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou
de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été
fournis sur un support matériel, le Client s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et
aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14
jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la
vente.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de
conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et
Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article
1644 du Code Civil.
10.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont
délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force
majeure,
– refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux
présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du
contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu
d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique
durant 12 mois minimum.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du
contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le
service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement
contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel
refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée
;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir
sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du
service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non
conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de
mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du
contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa
remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu
numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la
consommation
.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros,
qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du
défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service
numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu
numérique ou au service numérique.
ARTICLE 11 – Assistance Client
Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver
de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.
Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service
Client du Vendeur peut être contacté selon les modalités suivantes :
Un formulaire est mis à la disposition du client dans l’onglet contact de la barre d’outil du site
internet www.naissances-births.com.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques
d’assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et
régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint
Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût
complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client
pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces
services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que
ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement
effectif de sa demande.
Outre l‘assistance à laquelle le Client peut légitimement s’attendre dans le cadre de la fourniture
des Services et Contenus Numériques commandés, celui-ci peut bénéficier d’un service après
vente payant, ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie
commerciale, dans les conditions prévues en annexe aux présentes Conditions Générales de
Vente.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des
Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère
personnel concernant le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives
aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20
juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil
relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition
législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits
dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de
confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de
la passation de sa commande.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin
d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
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ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement
privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées
est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de
poursuites pénales.
Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit
de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos
et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les
normes internationales applicables.
L’achat et l’utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à
celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un
usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus
Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre
des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le
client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté
d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant
des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de
l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure,
adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée
infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre
son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités
définies à l’article «Résolution du contrat».
ARTICLE 16 – Exception d’inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et
1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui
concerne la garantie légale de conformité des Services et Contenus Numériques délivrés
conformément aux dispositions de l’article L 217-8 du Code de la consommation.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en
cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
ARTICLE 17 – Force majeure
17-1- Définition de la force majeure :
En cas de l’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat, la partie débitrice de cette
obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de
l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un évènement
irrésistible et raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, appartenant à l’une
des catégories suivantes dont la liste est limitative :
– un évènement naturel ;
– un incendie ou une explosion, à moins qu’ils ne soient dus à une négligence
manifeste du débiteur ou de l’un de ses préposés ;
– une insurrection générale, une guerre sur le territoire national, des actes de
terrorisme, le comportement criminel d’un tiers ayant directement pour l’effet
d’empêcher l’exécution de l’obligation,
– des grèves extérieures à l’entreprise ;
– une interruption dans les voies ou moyens de communication gérés collectivement ;
– le fait du prince, un acte du gouvernement ou des autorités communautaires, en ce
compris les décisions individuelles correspondant au refus de délivrer une
autorisation, même si ce refus émane d’une agence officielle ou d’une autorité
administrative indépendante ;
– un risque de développement, c’est-à-dire le fait que l’état des connaissance
scientifiques et techniques, au moment où le produit dommageable a été transféré
par le contractant au situation de fournisseur, ne permettait pas de déceler
l’existence du défaut ;
– la défaillance d’un fournisseur du débiteur, lorsque cet évènement revêt un
caractère irrésistible de nature à raisonnablement empêcher l’exécution de
l’obligation et que l’inexécution qu’il entraine n’a pas pour origine directe ou
indirecte une faute ou une négligence de la part de la partie concernée.
La force majeure ne pourra être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l’exécution
d’une obligation de payer.
17-2- Mise en œuvre de l’inexécution pour force majeure :
La partie en situation de se prévaloir de la force majeure au sens du paragraphe 16-1 devra :
– Avertir sans délai par télécopie ou par lettre recommandée son co-contractant de l’existence de
la force majeure, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de
l’évènement et les dispositions que l’auteur de la notification a prises ou qu’il a tenté de prendre
pour remédier aux conséquences de la force majeure ;
– Faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre
l’exécution du Contrat dès que ce sera raisonnablement praticable.
L’exécution du Contrat se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force
majeure, si du moins l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations
significatives du contrat.
Si la suspension du Contrat dure plus de 30 jours, le co-contractant de la partie soumise à la
force majeure sera autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à cette partie par
courrier recommandé avec accusé de réception. Le cocontractant pourra, avant cela, provoquer
une entrevue avec cette partie afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Contrat
pourrait le cas échéant être poursuivi ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront
répartis par moitié.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou
climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 18 – Résolution du contrat
Le Contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas de non-paiement du prix
à l’échéance ou de force majeure.
La résolution sera acquise 30 jours après mise en demeure du débiteur, faute pour celui-ci de
s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai.
Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle
mentionne la présente clause.
Le créancier peut à tout moment renoncer à cette résolution de plein droit pour se prévaloir des
sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux
termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
ARTICLE 19 – Divisibilité
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales résultant de l’application d’une
loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose
jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée
et continueraient à produire leur effet.
En pareille situation, le Vendeur dans la mesure du possible à remplacer la disposition annulée
par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des
conditions contractuelles.
ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur
et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21- Litiges
Tous les litiges auxquels l’édition et l’utilisation du site en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être
résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans
des conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
L’utilisateur peut contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris en déclarant son litige
sur la plateforme en ligne www.cmap.fr.
Coordonnées
Centre de la Médiation et d’Arbitrage de Paris
19 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris
cmap@cmap.fr
01.44.95.11.40
Si le litige doit être porté devant les tribunaux l’Utilisateur devra saisir la juridiction de droit
commun compétente.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 22- Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaı̂t avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au
moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à
son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de
l’article L 111-1 du Code de la consommation,
– sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus numériques lui
permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se
reporter au descriptif de chaque Services et Contenus numériques afin d’en
connaı̂tre les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Services et Contenus numériques et des frais annexes ou, en
l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en
complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans
lequel le Vendeur s’engage à fournir les Services et Contenus numériques
commandés ;
– sur les indications relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du
contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités
de mise en œuvre ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas
échéant, sur le service après-vente ;
– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le
cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à
distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties
financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service et Contenu
numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus numériques commandés,
ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Code de la consommation Art. L221-5, L221-18 et R221-1
Merci de bien vouloir compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Par courrier, à l’attention de :
………………
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Ou
Par mail : naissancesbirths@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur :
Prestation :……………………………………………………………………………………………………..
Commandé le :………………………………………………………………………………………………………
Nom du client :………………………………………………………………………………………………………
Adresse du client :……………………………………………………………………………………………
Date et signature du client
